• Qu’est-ce que le taux d’imposition fiscal?
    • Comment vos factures d’impôts sont-elles calculées?
    • Quels sont vos choix pour méthodes de paiement?
    • Est-ce que je qualifie pour l’exemption municipale?
    • Où doit-je faire demande pour dégrèvement des impôts fonciers?
    • Est-ce que je peux faire appel à ce bureau quant à  mon évaluation de propriété?
    • Permis pour chiens
    • G.R.C. vérification des records criminels
    • Ventes des propriétés

Quel est le taux d’imposition fiscal?

Comment vos factures d’impôts sont-elles calculées?

Exemple d’un calcul d’impôt résidentiel pour 2010/2011:

Valeur de l’évaluation d’une propriété située à Wedgeport : 75 500$

    1,07$ x 75 500$/100  =  807,85$    impôts résidentiels
    0,07$ x 75 500$/100  =   52,85$    taux régional de Wedgeport

                                     860,70$    Total des impôts pour 2010/2011

Quels sont vos choix pour méthodes de paiement?

Paiements par carte de crédit maintenant admis (+honoraires applicables de 3 %) Cliquez ici pour télécharger.

Paiements pré autorisés:  Cliquez ici pour la ‘Demande de transferts automatiques de fonds’.

Internet: Contactez votre banque ou votre Caisse Populaire pour directives.

Par téléphone : S'il vous plaît, contactez votre banque pour recevoir des directives.

Institutions financières:  RBC; Banque Scotia; BMO; TD Canada Trust; CIBC; Coastal  Financial Credit Unions.

Bureau municipal:  ch 27 Court House, Tusket, N.-É.  Lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 30.  Vous pouvez payer en argent comptant, chèque, mandat de poste ou interac/débit.

Est-ce que je qualifie pour l’exemption municipale?

Pour qualifier vous devez faire demande annuellement et le revenue total du foyer ne doit pas dépasser la limite établie par le Conseil.

Où doit-je faire demande pour dégrèvement des impôts fonciers?

Ce programme est provincial, s’il vous plaît téléphonez 1-877-296-9338 pour détails.

Est-ce que je peux faire appel à ce bureau quant à  mon évaluation de propriété?

Permis pour chiens

On peut acheter des permis pour chiens chaque année au Bureau Municipal à Tusket ou à SPCA, qui est située sur le chemin Hardscratch à Yarmouth. Le numéro de téléphone de SPCA est 742-9767. Le coût est 10$ par chien et 5$ pour les chiens qui sont stérilisés

Vérification des records criminels - G.R.C.

On peut obtenir des reçus pour vérification des records criminels au Bureau Municipal à Tusket. Les frais administratifs pour des vérifications des records criminels sont comme suit :   
    • Adulte (pour emploi) = 20$
    • Étudiant (pour emploi)=5$
    • Bénévole communautaire= gratis

Ventes des propriétés

Chaque année la Municipalité d’Argyle conduit une vente des propriétés qui sont un minimum de deux ans en arrière. Ces propriétés sont les comptes délinquants en ce qui concerne des impôts fonciers, impôts des égouts ou bien autres dépenses appropriées.