• Pour quoi doit-on obtenir un permis de bâtir et/ou de développement ?
    • Quand n’a-t-on PAS besoin d’obtenir un permis de bâtir et/ou de développement ?
    • Qu’est-ce que vous devez apporter  pour obtenir un permis ?
    • Pendant quels stages de la construction est-ce que les inspections sont nécessaires ?
    • Combien doit-on payer pour les permis ?
    • Quels dessins sont requis pour des nouvel édifices ou des additions  ?
    • Qui est la personne contacte pour l’information sur des subdivisions ?

Pour quoi doit-on obtenir un permis de bâtir et/ou de développement ?

Pour quoi n’a-t-on PAS besoin d’obtenir un permis de bâtir et/ou de développement ?

        •  Des clôtures
        •  Des réparations esthétiques tels que le peinturage
        •  Changement d’occupant avec le même usage
        •  Remplacement de portes et  fenêtres dans les mêmes ouvertures ; à moins que la structure change
        •  Remplacement de la toiture ; à moins que la structure change
        •  Travaux de nature non structurels dont la valeur s’élève à moins de 5 000$

Note : C’est la responsabilité du propriétaire d’obtenir les permis nécessaires avant de commencer la construction.

Qu’est-ce que vous devez apporter pour obtenir un permis ?

        •  Un ensemble complet des plans et dessins de construction
        •  La valeur de la construction
        •  Les frais pour permis
        •  Les noms des entrepreneurs de construction, entrepreneurs généraux, plombier accrédité, électricien accrédité, maçon, etc
        •  Plan du site avec les distances de(s)  l’édifice(s) de la ligne de la propriété

Note : C’est la responsabilité du propriétaire et de l’entrepreneur de construction de s’assurer que tous les travaux sont exécutés conformément au code du bâtiment et des règlements de l’usage de la terre même si un permis n’est pas exigé.

Pendant quels stages de la construction est-ce que les inspections sont nécessaires ?

        •  Pour raccorder au système d’égouts : avant de remplir le fossé.
        •  Les fondements : avant d’appliquer la fondation
        •  Avant de remblayer les fondations
        •  Charpente, toit fini, plombage et électrique brut
        •  Isolation/barrière vapeur : avant de couvrir l’intérieur des murs et des plafonds
        •  Inspection finale : avant qu’on se serve de l’édifice ou bien qu’on l’occupe

Combien doit-on payer pour des permis ?

        •  Les résidences, les centres communautaires et les églises (la construction exclu un sous-sol inachevé) : 5$ plus 0,02$ le pied carré
        •  Les remises, garages, granges et édifices de la ferme : 5$ plus 0,10$ le pied carré
        •  Autres utilisations non résidentielles, telles que des édifices commerciales et industrielles : 5$ plus 0,10$ le pied carré
        •  Changements  et réparations : 5$ plus 1$ pour chaque 1 000$
        •  Permis de démolition : 0,00$
        •  Permis de développement : 0,00$

Quels dessins sont requis pour des nouveaux bâtiments ou des additions ?

Un ensemble complet des dessins de construction est requis. Ces dessins doivent être à l’échelle et doivent comprendre:

UN PLAN DU SITE

Démontrant les dimensions du lot et de l’édifice ainsi que les distances aux frontières

DESSINS STRUCTURAUX

Démontrant le plan des fondations (type, grandeur et dimensions), plans des planchers, colonnes, murs portants, escaliers, rampes, plan du toit, et détails structuraux.

ÉLÉVATIONS DE L’ÉDIFICE

Démontrant la finition extérieure (de tous les angles), hauteur des pentes de terre, fenêtres, portes, cheminées, escaliers, etc

PLANS DES PLANCHERS

Démontrant toutes les dimensions, sortes de murs, fenêtres et portes ainsi que la finition de chaque pièce

Sections

Démontrant les sections de l’édifice et des murs (tous les matériaux de construction), hauteur des pentes, hauteur des planchers, et sections des escaliers.

Qui est la personne contacte pour de l’information sur des subdivisions ?

Vous pouvez voir les règlements provinciaux de subdivision au lien suivant :
http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/mgsubdiv.htm